« La participation du peuple à l'exercice du pouvoir dans le régime de la Cinquième République »
“Les grandes décisions ne peuvent être prises contre un peuple.” Cette pensée de Jacques Chirac démontre que, d’une certaine manière, le peuple est un acteur principal dans l’exercice du pouvoir dans le régime politique de la Cinquième République. En effet, si une grande décision ne peut pas être prise contre un peuple, elle doit être prise en faveur de ce dernier. Il y’a différentes manières par lesquelles ceci peut être mis en place : laisser le peuple avoir une voix directe dans les grandes décisions, ou laisser le peuple déléguer une partie de son pouvoir dans les mains de représentants élus. La Cinquième République combine ces deux éléments afin de donner au peuple une participation certaine dans l’exercice du pouvoir. Afin de pouvoir étudier ceci, il est important de définir le peuple comme une population vivant sur un territoire et unifiée par des intérêts communs tels que l’histoire conjointe ou la culture. Ce dernier peut donc prendre part à la manière par laquelle quelqu’un ou une collectivité d’individus peut appliquer son autorité dans les affaires du pays, aussi appelé l’exercice du pouvoir. La place du peuple au sein de cet exercice du pouvoir a évolué avec le temps et les différentes Républiques.
Lors des IIIème et IVème, par exemple, les régimes politiques s’étaient transformés en régimes d’assemblées. Ceci a limité la représentation du peuple car le Parlement en était son seul et unique représentant. Dans le régime parlementaire actuel, le peuple élit plusieurs des institutions clés et détient un pouvoir considérable en comparaison aux deux Républiques précédentes. Avec l’instauration du régime parlementaire de la Cinquième République, le peuple recouvre donc une souveraineté plus complète. C’est pourquoi il est intéressant de comprendre comment cette souveraineté s’exerce, que ce soit par l’intermédiaire de représentants ou encore par la voie du référendum.
Il est donc important d’observer les limites de la participation du peuple à l'exercice du pouvoir dans le régime de la Cinquième République. Afin de faire ceci, il est nécessaire de démontrer que le peuple en est un acteur clé (I) mais qu’il est limité dans ses actions. (II)
I. Le peuple : un acteur clé dans l’exercice du pouvoir dans le régime de la Cinquième République
La Cinquième République est une démocratie ; ce mot est dérivé du grec demos, le peuple et kratos, le pouvoir. Ce régime politique est donc basé sur une attribution du pouvoir au peuple. Ceci est caractérisé par le référendum comme pratique menant à une participation active du peuple à l’exercice du pouvoir (A) ainsi que le vote et la question prioritaire de constitutionnalité : deux outils importants dans la participation à l’exercice du pouvoir du peuple. (B)
A : Le référendum : une pratique menant à une participation du peuple à l’exercice du pouvoir.
Le référendum législatif est utilisé comme pratique menant à une participation active du peuple à l’exercice du pouvoir. L’article 3 de la Constitution exprime ceci clairement car il stipule que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » Auparavant, l’article 11 de la Constitution de 1958 touchait à des questions concernant la ratification de traités importants ainsi qu’à l’organisations des pouvoirs publics. Cependant, après la révision constitutionnelle du 4 août 1995, le Conseil Constitutionnel a adopté la Loi constitutionnelle n°95-880 modifiant cet article. L’amendement stipule que le Président de la République peut, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées soumettre un projet de loi, touchant à certains domaines spécifiques, au référendum. Depuis 1995, le peuple a donc la possibilité de s’exprimer par la voie d’un référendum sur plusieurs questions d’importance considérable. Celle-ci a encore augmenté grâce à l’adhésion de la Charte de l’Environnement à la Constitution en 2004. L’article 7 de cette Charte stipule que « toute personne a le droit (…) de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Ceci démontre que le peuple détient un pouvoir de participation dans les décisions touchant à l’environnement. Conséquemment, depuis 2008, l’environnement est rajouté aux domaines pouvant être sujets au référendum. En effet, il est noté dans le premier alinéa de l’article 4 de la Loi constitutionnelle n°2008-724 que les mots : « ou sociale » sont remplacés par les mots : « sociale ou environnementale. » Effectivement, le référendum est donc instauré dans la majorité des domaines et donne l’opportunité au peuple d’avoir un rôle clé dans l’exercice du pouvoir. De plus, l’alinéa 2 de l’article 89 de la Constitution note que la révision de cette dernière est définitive après avoir été approuvée par référendum. La possibilité de modifier la norme suprême en France repose dans les mains du peuple et ceci ne peut être qu’un exemple de l’ampleur de la participation du peuple dans l’exercice du pouvoir dans la Cinquième République. Un autre exemple illustre parfaitement ceci. Celui-ci date du 27 avril 1969, le Président de la République, Charles De Gaulle, soumit un projet de réforme du Sénat ainsi qu’un autre lié à la régionalisation au référendum. Le peuple vota contre et, le soir même, De Gaulle annonça sa démission. Le pouvoir du référendum et, par conséquent, de la participation du peuple au pouvoir, ne doit donc pas être sous-estimé.
B : Le vote et la question prioritaire de constitutionnalité : deux outils importants dans la participation à l’exercice du pouvoir du peuple.
Avant tout, il faut souligner l’article 2 de la Constitution. Il déclare que le principe de la République est basé sur le discours de Gettysburg, prononcé par Abraham Lincoln en 1863 , dans lequel il décrit le gouvernement comme : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Le peuple est donc le centre des priorités du gouvernement et ce dernier détient un pouvoir de participation par différents moyens.
Premièrement, la France est un régime parlementaire qui comporte certaines caractéristiques telles que le bicaméralisme imparfait, la responsabilité du gouvernement face au Parlement et, la plus importante, le Parlement ayant le rôle principal. Dans ce régime, le peuple français détient le droit de vote pour les différents acteurs clés au pouvoir. Dans la Cinquième République, le peuple vote au suffrage universel direct dans certains cas et à l’indirect dans d’autres comme le stipule l’article 3 de la Constitution. La procédure de vote au suffrage universel direct prend place lorsque les citoyens votent eux-mêmes pour désigner leur représentant, elle est à l’opposé du suffrage universel indirect où les élus sont affectés par un moyen intermédiaire, lui-même élu par le peuple, appelé collège électoral ou ensemble des grands électeurs. Le suffrage universel direct est utilisé dans tous les cas, à part l’élection du Sénat. En effet, depuis 1962 et selon l’article 6 de la Constitution, le peuple élit son chef d’Etat, le Président de la République, au suffrage universel direct chaque cinq ans par le biais de deux tours. Ceci peut laisser un certain nombre de partis se présenter au premier tour et donc laisser au peuple plus de choix pour exprimer leur vœu. De plus, selon l’alinéa 3 de l’article 24 de la Constitution, le peuple élit l’Assemblée Nationale au même processus de suffrage que pour le Président. Les résultats des élections se fait au scrutin uninominal majoritaire, c’est-à-dire que les élus ayant la plus grande majorité se voient accordés un siège à la Chambre Basse. Par cette élection, le peuple élit directement ses représentants au sein d’une des deux Chambres du Parlement et ceci détient un rôle clé car le Parlement est l’institution la plus importante du régime de la Cinquième République. Le peuple délègue donc directement une partie de son pouvoir aux 577 députés qui représenteront et défendront ses intérêts. Comme mentionné précédemment, les élections du Sénat se font au suffrage universel indirect et le renouvèlement de cette Chambre est triennal, la moitié du Sénat est changée par des élections tous les trois ans. Par ces différents votes, le peuple obtient une participation importante à l’exercice du pouvoir dans le régime parlementaire de la Cinquième République car il élit, directement ou indirectement, le noyau du pouvoir et du régime.
Deuxièmement, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifiant les article 61-1 et 62 de la Constitution, le peuple a accès à la question prioritaire de constitutionnalité, laquelle lui octroie d’avantages de participation à l’exercice du pouvoir. Cette question touche au problème du respect des libertés et droits fondamentaux des citoyens dans la justice. Le 28 mai 2010, les premières décisions sur la question prioritaire de constitutionnalité ont été rapportées par le Conseil Constitutionnel. Un exemple de ces décisions est celui qui touchait à la pension des anciens combattants et militaires vivant dans les anciennes colonies. En effet, depuis les différentes indépendances des colonies, les pensions de ces membres des forces armées ont différé. Celles des français ont connu une évolution proportionnelle à celle du coût de la vie tandis que les autres ont été gelées et non modifiées. Par exemple, un ancien militaire marocain touchait 642 euros par an tandis qu’un ancien militaire du même rang français en toucherait 7512. Ceci a pu être corroboré et a été déclaré inconstitutionnel grâce à la Constitution. Ceci montre que le peuple peut, par sa participation, avoir son mot à dire dans certaines situations et prendre part, à son échelle, à l’exercice du pouvoir.
Cependant, dans certains cas, le peuple n’est pas conscient de l’impact qu’il peut avoir et limite sa participation. Ceci a été le cas durant les élections législatives de 2017, 59,25% de la population a pris la même décision de s’abstenir . Le peuple peut donc aussi avoir un rôle passif et limité dans l’exercice du pouvoir.
II. Les limites du pouvoir attribué au peuple au sein de la Cinquième République.
Malgré sa participation importante à l’exercice du pouvoir, le peuple est aussi limité par les pouvoirs qui lui sont attribués tels que le référendum (A) et certains procédés spécifiques agissant comme obstacles à l’application des textes de loi. (B)
A. Le référendum : un outil discutable.
La révision constitutionnelle énonçant l’idée d’un référendum d’initiative populaire date du 23 juillet 2008 mais les modalités de ce référendum n’ont été fixées qu’en 2013 par une loi organique pour, enfin, rentrer en vigueur le premier jour de 2015. Comme établi auparavant, le référendum est un outil important dans la participation du peuple au pouvoir. Cependant, il n’est pas l’outil le plus accessible pour le peuple pour différentes raisons.
Premièrement, le référendum détient certaines caractéristiques limitant la participation du peuple. D’abord, les options données au peuple lors d’un référendum sont limitées et ne laissent pas place à une discussion. En effet, le manque d’une plateforme d’échange mène souvent à une décision pas toujours bien réfléchie qui est irréversible, à l’opposé d’une décision prise au niveau parlementaire. De plus, la demande de l’avis du peuple sur certaines questions mène dans certains cas à une division de ce dernier car ces questions peuvent devenir assez complexes ou techniques. Ceci mène à une partie du peuple qui comprend la problématique est une autre qui n’a pas les connaissances spécifiques requises afin d’avoir un vote réfléchi. Et, c’est par le manque de plateforme de discussion entre les deux parties du peuple que des décisions sont souvent prises sans être vraiment informées qui peuvent mener à un changement drastique dans une Nation comme, par exemple, le Brexit en Grande-Bretagne.
Deuxièmement, la procédure du référendum est longue et fastidieuse et ceci peut décourager le peuple ou simplement limiter sa participation. En effet, même si ce type de référendum est appelé « d’initiative populaire », il est en fait mis en place à l’initiative d’un cinquième des Parlementaires qui, après, doivent être soutenus par 10% des électeurs. Si ces conditions sont remplies, le Conseil Constitutionnel vérifie dans le délai d’un mois que les caractéristiques nécessaires sont, elles aussi, remplies. Ensuite, le Ministre de l’Intérieur, sous le regard vigilant du Conseil Constitutionnel, se charge du recueil des soutiens, de la part de 10% des électeurs, durant neuf mois. Finalement, la proposition de loi est soumise au moins une fois à chaque Chambre afin de la discuter. Si cette discussion n’a pas eu place après six mois, le Président se doit de la soumettre au référendum. Cette procédure a donc différentes étapes qui peuvent l’arrêter, et donc limiter la voix du peuple, mais elle est aussi extrêmement longue ; elle peut prendre jusqu’à seize mois au total. Ceci pourrait en décourager plus d’un et mener à une limitation de la participation du peuple à l’exercice du pouvoir.
B. Certains procédés spécifiques agissant comme obstacles à l’application des textes de loi.
Premièrement, l’initiative partagée peut être perçue comme un obstacle à l’application des textes de loi. En effet, ceci a été le cas en 2013 lorsqu’une possibilité d’initiative partagée a été énoncée afin de régler la question du mariage pour tous mais François Hollande, le Président de la République à ce moment-là, a déclaré que « sur les sujets de société, la délibération législative est une garantie et qu’en outre le champ de l’article 11 de la Constitution est strictement limité et écarte les sujets de société » . Dans ce cas-ci, le Président, représentant du peuple, a limité la participation de ce dernier par choix. Face à cette déclaration, la question de clarté des termes se pose. En effet, si les sujets de société ne nécessitent pas l’avis du peuple mais les sujets de politique sociale oui, où se trouve la limite entre les deux et qui la fixe ? La participation du peuple peut donc, dans certains cas, être limitée par un manque de clarté et donc une interprétation personnelle de la Constitution.
Deuxièmement, l’article 49 de la Constitution est un autre obstacle à l’application des textes de loi et donc à la participation du peuple. En effet, l’alinéa 2 de cet article touche à la motion de censure. Cette dernière est la possibilité de remise en cause du Parlement devant l’Assemblée Nationale après une demande de la part d’un dixième de la Chambre Basse. Cette procédure est limitée dans le temps car elle se limite à quarante-huit heures. L’alinéa 3, quant à lui, déclare qu’après une délibération du Conseil des ministres, le Premier Ministre peut voter un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale devant l’Assemblée Nationale à la place du gouvernement. Ceci ne peut être contré que par une motion de censure qui doit être présentée dans les vingt-quatre heures suivant le vote et elle requiert aussi le vote d’un dixième des députés ce qui est, pour ainsi dire, presque impossible. Le peuple n’a donc pas de moyen de participation et son pouvoir est limité par la difficulté de la mise en place de la motion de censure. C’est par la complication de procédés tels que la motion de censure que la participation du peuple à l’exercice du pouvoir est en déclin